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Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
En cas de décès prématuré d’un parent, avant d'avoir pu faire établir le lien de filiation, une action en constatation de la possession d’état peut être exercée. La possession d'état se prouve par la réunion de certains faits.
À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.
Il convient donc de rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. L'expertise génétique n'est donc pas de droit dans cette action.
Qui peut exercer cette action ?
La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt.
Comment engager la procédure ?
L'action est engagée devant le tribunal de grande instance (TGI).
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
L'action peut être exercée dans le délai de 10 ans.
Si l'action est engagée par l'enfant, le délai débute à partir de sa majorité : l'action peut donc être engagée jusqu'à ses 28 ans.
Comment prouver la possession d'état ?
Le demandeur doit démontrer l'existence d'une réunion de faits constitutifs de la possession d'état et notamment :
-
que le père décédé considérait l’enfant à naître comme son enfant,
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que cet enfant est reconnu comme son enfant, dans la société et par la famille,
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qu'il porte le nom de ce prétendu parent décédé.
La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Quels sont les effets du jugement ?
Si les faits présentés par le demandeur sont considérés comme suffisants, le juge constatera la possession d’état et déclarera la filiation.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour se renseignerTribunal de grande instance (TGI)
- Pour saisir le juge
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